Un professionnel libéral qui facture en décembre mais n’encaisse qu’en janvier se demande souvent sur quelle année déclarer ce revenu. C’est exactement ce que résout l’option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes, un choix fiscal ouvert aux titulaires de BNC qui souhaitent rattacher leurs opérations à la date où elles naissent plutôt qu’à la date où l’argent bouge réellement.
Qu’est-ce que l’option pour la tenue d’une comptabilité créances/dettes ?
Par défaut, une profession libérale relevant du régime de la déclaration contrôlée tient une comptabilité de trésorerie. Le résultat imposable se calcule alors uniquement à partir des sommes réellement perçues et des dépenses réellement décaissées durant l’année. Une facture émise mais non payée n’entre pas dans le calcul, tout comme une dépense engagée mais non réglée.
L’option créances-dettes change cette logique de fond en comble. Elle bascule vers une comptabilité d’engagement, où le bénéfice est déterminé en fonction des créances acquises et des dettes certaines, indépendamment de leur règlement effectif. Concrètement, une prestation facturée en fin d’année devient imposable cette même année, même si le client règle plusieurs semaines plus tard.
Définition : créance acquise et dépense engagée
Une créance acquise correspond à un droit certain dans son principe et déterminé dans son montant : la prestation a été réalisée, la facture émise, la somme due n’est plus soumise à condition. De la même manière, une dépense engagée désigne une charge dont l’existence et le montant sont arrêtés, même si le paiement au fournisseur n’a pas encore eu lieu. Ce couple créance acquise / dépense engagée constitue le cœur du mécanisme et diffère nettement de la notion d’encaissement ou de décaissement.
Différence entre comptabilité de trésorerie et comptabilité d’engagement
La comptabilité de trésorerie colle au mouvement réel des fonds : recettes encaissées, dépenses payées. La comptabilité d’engagement colle au fait générateur économique : la naissance de la créance ou de la dette. Cette différence a des répercussions directes sur le résultat imposable d’une année donnée, notamment lorsque l’activité connaît des décalages importants entre facturation et paiement.
| Critère | Comptabilité de trésorerie | Comptabilité d’engagement |
|---|---|---|
| Base de calcul | Encaissement / décaissement | Créance acquise / dette certaine |
| Régime par défaut | Oui pour les BNC | Non, sur option |
| Facture émise non payée | Non imposable cette année | Imposable cette année |
| Gestion administrative | Plus simple | Plus lourde |
Qui peut exercer l’option créances/dettes et comment ?
Ce choix ne concerne pas tous les indépendants. Il s’adresse exclusivement aux titulaires de BNC placés sous le régime de la déclaration contrôlée, à l’exclusion des micro-entrepreneurs relevant du régime micro-BNC, pour qui ce type d’arbitrage n’a pas de sens fiscal. Les professions libérales (avocats, médecins, consultants, architectes, experts divers) dont les recettes dépassent le seuil du micro-BNC ou qui ont opté volontairement pour la déclaration contrôlée peuvent y prétendre.
Conditions d’éligibilité et modalités d’exercice
L’exercice de l’option se fait par une simple notification écrite adressée au service des impôts dont dépend le professionnel, avant la fin du délai de dépôt de la déclaration de résultats concernée. Elle vaut ensuite pour l’année en cours et les années suivantes, jusqu’à sa dénonciation éventuelle. Il n’existe pas d’accord préalable à obtenir : il s’agit d’une déclaration unilatérale qui engage le contribuable sur la méthode comptable retenue.
Formalités et obligations déclaratives
Une fois l’option exercée, les obligations déclaratives changent de nature. Le professionnel doit tenir une comptabilité retraçant les créances et les dettes, et non plus seulement un livre de recettes-dépenses. La déclaration 2035, support obligatoire des BNC au régime de la déclaration contrôlée, doit alors intégrer les créances acquises non encore encaissées et les dettes certaines non encore payées, en plus des flux de trésorerie classiques.
Le bon réflexe avant de choisir
Avant d’exercer l’option, comparez sur deux ou trois exercices passés l’écart entre votre résultat en trésorerie et votre résultat en engagement. Si vos délais de paiement clients sont longs, l’option peut alourdir temporairement votre imposition la première année.
Avantages et inconvénients de l’option créances/dettes
Le principal avantage de cette option réside dans la cohérence économique du résultat affiché : il reflète l’activité réellement produite sur l’année, indépendamment des aléas de paiement des clients. Cela peut faciliter la lecture de la performance par un banquier ou un partenaire, et s’avère parfois utile pour lisser un résultat en cas de forte croissance des facturations en fin d’année.
À l’inverse, l’inconvénient majeur tient à la charge administrative supplémentaire : suivre les créances acquises et les dettes certaines demande un outil de gestion plus rigoureux qu’un simple relevé de comptes. L’autre risque concerne la trésorerie fiscale : un professionnel peut se retrouver à payer de l’impôt sur des sommes non encore encaissées, ce qui suppose une gestion de trésorerie anticipée.
Corrections extra-comptables et dénonciation de l’option
Le passage d’un régime à l’autre impose des corrections extra-comptables précises, pour éviter qu’une même somme soit taxée deux fois ou, à l’inverse, échappe totalement à l’impôt. Au moment de l’entrée dans l’option, il faut ajouter au résultat les créances acquises non encore encaissées et retrancher les dettes certaines non encore payées, puisque ces éléments n’ont pas encore transité par la trésorerie.
Prenons un exemple simple : un consultant facture 8 000 euros en décembre, encaissés en janvier suivant. S’il opte pour l’engagement dès cette année, il doit intégrer ces 8 000 euros dans son résultat de l’année de facturation, via une correction extra-comptable positive, même si aucun flux de trésorerie n’a eu lieu.
La dénonciation de l’option suit une logique symétrique. Le professionnel qui souhaite revenir à une comptabilité de trésorerie doit notifier son choix dans les mêmes conditions de délai, puis effectuer les corrections inverses : les créances déjà imposées lors de leur acquisition ne doivent pas être réimposées lors de leur encaissement effectif. Cette étape technique justifie souvent l’accompagnement d’un comptable, tant les erreurs de double imposition ou d’omission sont fréquentes lors du basculement.