Une infraction peut-elle encore être poursuivie des années après les faits ? Tout dépend de la prescription de l’action publique, c’est-à-dire du délai au-delà duquel le ministère public ne peut plus déclencher de poursuites et où aucune juridiction de jugement ne peut plus examiner l’affaire. Une fois ce délai écoulé, on parle d’extinction de l’action publique.
Il ne faut pas la confondre avec la prescription de la peine, qui vise l’exécution d’une condamnation déjà prononcée. Ici, personne n’a encore été jugé : la question est seulement de savoir si le temps écoulé ferme définitivement la porte du procès pénal.
Délais de prescription selon la gravité de l’infraction (contravention, délit, crime)
Depuis la loi du 27 février 2017, le Code de procédure pénale prévoit trois délais de droit commun, qui varient selon la gravité de l’infraction. Le délai de prescription des délits est passé de 3 à 6 ans et celui des crimes de 10 à 20 ans, tandis que la contravention est restée à 1 an.
| Catégorie | Délai de droit commun | Texte |
|---|---|---|
| Contravention | 1 an | Article 9 CPP |
| Délit | 6 ans | Article 8 CPP |
| Crime | 20 ans | Article 7 CPP |
Ces durées valent aussi pour les infractions sans victime directe, comme certaines infractions routières ou de stupéfiants : les règles de délai sont les mêmes. Elles ne s’appliquent pas partout, car plusieurs régimes dérogatoires existent. Les crimes de terrorisme, de trafic de stupéfiants et les crimes de guerre se prescrivent par 30 ans, les crimes contre l’humanité sont imprescriptibles, et les délits de presse tombent au contraire après trois mois seulement.
Action publique et peine : deux horloges distinctes
La prescription de la peine démarre quand la condamnation devient définitive et fixe le délai pour l’exécuter : 20 ans pour un crime, 6 ans pour un délit, 3 ans pour une contravention (article 133-2 du Code pénal). Les chiffres se ressemblent, mais le point de départ et l’enjeu ne sont pas les mêmes.
Point de départ du délai et cas de la victime mineure
La règle générale est simple : le délai court à partir du jour où l’infraction a été commise. Dans le calcul, le jour des faits n’est pas compté, et la computation des délais se fait ensuite de date à date. Pour une infraction continue, comme un recel, le point de départ n’est fixé qu’à la fin de la situation délictueuse.
Quand la victime est mineure, le législateur a repoussé le point de départ. Pour les crimes sexuels et les violences les plus graves commis sur un mineur, la prescription est de 30 ans à compter de la majorité de la victime. D’autres crimes commis sur mineur bénéficient aussi d’un report à la majorité, avec 20 ans, et plusieurs délits graves (violences, agressions sexuelles, atteintes sexuelles) suivent le même principe, avec 10 ou 20 ans selon l’infraction.
Un mécanisme dit de prescription glissante s’ajoute depuis 2021. Si le même auteur commet un nouveau crime sexuel sur un autre mineur avant l’expiration du premier délai, celui-ci est prolongé jusqu’à la prescription de la seconde infraction.
Interruption et suspension : ce qui arrête ou prolonge le délai

L’interruption efface le temps déjà écoulé. Selon l’article 9-2 du CPP, elle résulte notamment d’un acte d’enquête émanant du ministère public, d’un procès-verbal d’officier de police judiciaire visant à rechercher les auteurs, de tout acte d’instruction ou de tout acte de poursuite. À chaque acte de ce type, un nouveau délai de même durée recommence à courir. Une plainte simple n’interrompt pas, en principe, le délai à elle seule : ce sont les actes d’enquête qui en découlent qui comptent, alors qu’une plainte avec constitution de partie civile produit cet effet.
La suspension, elle, ne fait que mettre le délai en pause. Prévue à l’article 9-3, elle joue en cas d’obstacle de droit ou insurmontable, assimilable à la force majeure, qui rend impossible la mise en mouvement ou l’exercice de l’action publique. Quand l’obstacle disparaît, le délai reprend là où il s’était arrêté, sans repartir de zéro. Les juges apprécient ces situations de façon stricte.
Retrait de plainte et infractions clandestines
Beaucoup de victimes pensent qu’en retirant leur plainte, elles éteignent toute poursuite. En droit, le retrait de plainte ne met pas fin aux poursuites dans la plupart des cas : l’article 6 du CPP réserve cet effet aux situations où la loi le prévoit expressément. Le procureur reste libre d’agir, puisque l’action publique appartient à la société et non à la victime.
Pour une infraction clandestine, le point de départ ne coïncide pas avec les faits. L’article 9-1 du CPP le fixe au jour où l’infraction est apparue et a pu être constatée dans des conditions permettant les poursuites. La jurisprudence distingue l’infraction occulte par nature (abus de biens sociaux, tromperie) de l’infraction dissimulée par des manœuvres de l’auteur. Ce report n’est pas sans limite : un délai butoir de 12 ans pour un délit et de 30 ans pour un crime court à partir de la commission des faits.
Textes de référence et réforme de 2017

La loi n° 2017-242 du 27 février 2017 a réorganisé la matière dans les articles 7 à 9-3 du Code de procédure pénale, en consacrant par écrit des règles que la jurisprudence avait construites au fil des décennies. Elle s’applique aux infractions non encore prescrites à son entrée en vigueur le 1er mars 2017, mais ne fait pas revivre une prescription déjà acquise. Des lois de 2018 et de 2021 ont ensuite renforcé la protection des mineurs victimes.
Trois calculs pour tester vos dates
- Un délit commis en juin 2015, sans aucun acte d’enquête : le délai de 6 ans s’applique et l’action publique s’éteint en juin 2021.
- Un crime sexuel subi à 16 ans : la majorité est atteinte à 18 ans, et la plainte reste possible jusqu’aux 48 ans de la victime.
- Un abus de biens sociaux commis en 2010 et découvert en 2017 : le délai de 6 ans mènerait à 2023, mais le délai butoir de 12 ans arrête les poursuites en 2022.
Ces exemples montrent qu’une même date de faits peut conduire à des échéances très différentes selon la qualification retenue, l’âge de la victime et les actes accomplis depuis. En cas de doute sur un dossier précis, un avocat pourra vérifier la qualification juridique et la chronologie des actes interruptifs avant toute démarche.